CCPSP Transport scolaire

Informations relatives au service de transport scolaire

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a modifié l’organisation des transports collectifs en France, en organisant des transferts de compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

Dans ce cadre, et depuis le 1er septembre 2017, le transport scolaire fait partie des compétences transférées du département de la Dordogne vers la région Nouvelle-Aquitaine (sauf le transport scolaire d’élèves handicapés). Le Conseil régional a ainsi hérité de 12 organisations différentes, avec entre autres des règles tarifaires différentes. Il a par conséquent engagé un travail d’harmonisation pour une mise en application à la rentrée de septembre 2019.

Dans un souci de gestion de proximité, le rôle des Autorités Organisatrice de 2ème niveau (AO2 ; la Communauté de communes PSP est une AO2) a été conservé : inscriptions, définition des circuits et points d’arrêt, horaires, chaine d’alerte intempéries, etc.

Les principales dispositions vous concernant sont décrites ci-dessous.

✓ L’élève doit être domicilié à plus de 3 kms de son école

✓ La sectorisation de l’enseignement doit être respectée (notion binaire d’ayant-droit ou de NON ayant-droit)

✓ AYANT-DROIT

Tout enfant scolarisé, quel que soit son âge

Habitant a plus de 3 kms de l’école

Scolarisé dans son école de secteur

✓ NON AYANT-DROIT

Tout autre cas (en particulier les élèves scolarisés par dérogation dans une école autre que leur école de secteur)

✓ Tarification basée sur les tranches de Quotient Familial, selon le tableau suivant, pour les ayants-droits


T1 0 à 450€ T2 451€ à 650€ T3 651 à 870 T4 871 à 1250 T5 Sup. à 1251
Tarification Conseil régional 30€ 50€ 80€ 115€ 150€
Aide de la CCPSP 15€ 30,50€ 30,50€ 30,50€ 30,50€
A charge des familles 15€ 19,50€ 49,50€ 84,50€ 119,50

✓ Tarification unique pour les élèves utilisant le service de transport dans le cadre d’une organisation pédagogique en RPI : 30€, diminué d’une aide de 15€ de la CCPSP, et donc 15€ à charge des familles.

✓ Tarification unique pour les élèves NON ayant-droit : 195€, diminué d’une aide de 30,50€ de la CCPSP, et donc 164,50€ à charge des familles.

✓ Pour les demandes d’inscriptions parvenues après le 20 juillet, 15€ supplémentaires à charge des familles.

La période d’inscription conseillée s’étend du 17 juin au 4 juillet 2019. Les démarches seront accomplies à la Maison des services, 7 chemin des écoliers à ISSIGEAC, aux horaires suivants :

Lundi -mardi et mercredi : de 8h15 à 13h30

Jeudi : de 8h15 à13h30 et de 14h00 à17h30

Communauté de communes

Portes Sud Perigord