Informations relatives au service de transport scolaire

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a modifié l’organisation des transports collectifs en France, en organisant des transferts de compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

Dans ce cadre, et depuis le 1er septembre 2017, le transport scolaire fait partie des compétences transférées du département de la Dordogne vers la région Nouvelle-Aquitaine (sauf le transport scolaire d’élèves handicapés). Le Conseil régional a ainsi hérité de 12 organisations différentes, avec entre autres des règles tarifaires différentes. Il a par conséquent engagé un travail d’harmonisation pour une mise en application à la rentrée de septembre 2019.

Dans un souci de gestion de proximité, le rôle des Autorités Organisatrice de 2^ème niveau (AO2 ; la Communauté de communes PSP est une AO2) a été conservé : inscriptions, définition des circuits et points d’arrêt, horaires, chaine d’alerte intempéries, etc.

Les principales dispositions vous concernant sont décrites ci-dessous.

✓ L’élève doit être domicilié à plus de 3 kms de son école

✓ La sectorisation de l’enseignement doit être respectée (notion binaire d’ayant-droit ou de NON ayant-droit)

✓ AYANT-DROIT

Tout enfant scolarisé, quel que soit son âge

Habitant a plus de 3 kms de l’école

Scolarisé dans son école de secteur

✓ NON AYANT-DROIT

Tout autre cas (en particulier les élèves scolarisés par dérogation dans une école autre que leur école de secteur)

✓ Tarification basée sur les tranches de Quotient Familial, selon le tableau suivant, pour les ayants-droits

	T1 0 à 450€	T2 451€ à 650€	T3 651 à 870	T4 871 à 1250	T5 Sup. à 1251
Tarification Conseil régional	30€	50€	80€	115€	150€
Aide de la CCPSP	15€	30,50€	30,50€	30,50€	30,50€
A charge des familles	15€	19,50€	49,50€	84,50€	119,50

✓ Tarification unique pour les élèves utilisant le service de transport dans le cadre d’une organisation pédagogique en RPI : 30€, diminué d’une aide de 15€ de la CCPSP, et donc 15€ à charge des familles.

✓ Tarification unique pour les élèves NON ayant-droit : 195€, diminué d’une aide de 30,50€ de la CCPSP, et donc 164,50€ à charge des familles.

✓ Pour les demandes d’inscriptions parvenues après le 20 juillet, 15€ supplémentaires à charge des familles.

La période d’inscription conseillée s’étend du 17 juin au 4 juillet 2019. Les démarches seront accomplies à la Maison des services, 7 chemin des écoliers à ISSIGEAC, aux horaires suivants :

Lundi -mardi et mercredi : de 8h15 à 13h30

Jeudi : de 8h15 à13h30 et de 14h00 à17h30

Communauté de communes

Portes Sud Perigord

Peuvent être admis les enfants nés en 2016 qui auront atteint l’âge de 3 ans avant la fin de l’année civile (31/12/2019).

A titre dérogatoire, l’accueil des élèves âgés de moins de 3 ans, dans la limite des places disponibles, est subordonné à leur inscription préalable lors des périodes d’inscription. 

Ces enfants doivent avoir au minimum 2 ans révolus le jour de la rentrée scolaire, et avoir 3 ans dans les 1ers mois de l’année civile suivante.

L’inscription s’effectue dans un premier temps auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe votre école de rattachement.

Se munir du livret de famille, du carnet de vaccinations ou du carnet de santé, et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (titre de propriété, avis d’imposition, quittance de loyer, facture de gaz – électricité – téléphone, attestation d’assurance du logement). Pour les enfants inscrits précédemment dans une autre école, il est impératif de fournir un certificat de radiation.

L’école de rattachement s’apprécie en fonction de votre lieu de résidence et du niveau scolaire de votre enfant, selon les règles suivantes :

– L’accueil des élèves originaires des communes de FAUX, CONNE DE LABARDE, MONMADALES, SAINT AUBIN DE LANQUAIS, SAINT CERNIN DE LABARDE et scolarisés en école maternelle ou en école élémentaire (du CP au CM1 ou CM2 inclus^**) s’effectue à l’école publique de Faux. L’inscription se fera donc à la mairie de Faux.

– Dans tous les autres cas, l’accueil des élèves s’effectue à l’école publique d’Issigeac, et l’inscription se fera donc à la mairie d’Issigeac.

Si vous optez pour un choix différent, il vous faudra faire par écrit une demande motivée de dérogation, et l’adresser à la Communauté de communes Portes Sud Périgord (23, avenue de la Bastide – 24500 Eymet ou par courriel : cc.portesudperigord@orange.fr). Votre demande sera examinée par une commission d’inscription dans les plus brefs délais.

Sur présentation du certificat d’inscription délivré par la mairie concernée, la directrice ou le directeur de l’école procède à l’admission de l’enfant. Il est fortement recommandé de prendre rendez-vous.

Ecole de Faux : 05 53 24 32 17

Ecole d’Issigeac : 05 53 58 70 71

Afin de faciliter l’organisation de la rentrée scolaire, il est souhaitable que les inscriptions soient effectuées avant le 15 juin 2019.

Concernant le transport scolaire, dont la compétence à été transférée à la Région Nouvelle-Aquitaine à la date du 1^er septembre 2017, un travail d’harmonisation des différentes pratiques des 12 départements de la région a abouti à la refonte des règles tarifaires. Vous pouvez en prendre connaissance dans l’article qui lui est spécialement consacré.

** L’Education Nationale (EN) a prévu, lors du Conseil départemental de l’Education Nationale (CDEN) du 14 février 2019, la suppression du poste provisoire de l’école de Faux. Les Conseils municipaux de Faux et Issigeac ayant décidé d’un commun accord de leur retrait du Regroupement Pédagogique Intercommunal, l’EN doit considérer les effectifs de chaque école individuellement.

Dans ce cas de figure, l’école de Faux possède le nombre d’élèves suffisant pour le maintien de ce poste provisoire et pour assurer tous les niveaux pédagogiques de la maternelle au CM2. Nous devons néanmoins en attendre l’annonce officielle à l’occasion du prochain CDEN du mois de juin.